Question 1

Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?

Accepted Answer

L'avocat défend les intérêts des particuliers, des associations et des entreprises, avant, pendant et après une procédure judicaire. La deuxième plus vieille profession du monde est une profession libérale réglementée soumise à des règles déontologiques : le Règlement Intérieur National (RIN) publié par le Conseil National des Barreaux (CNB). En cas de non-respect d'une des clauses, notamment le devoir de conseil et l'obligation d'informations, on parle de faute déontologique. Elle est susceptible d'engager la responsabilité disciplinaire de l'avocat et donc d'être sanctionnée par le Barreau.Toutefois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 décembre 2017 que le mauvais conseil d\'un avocat peut mettre sa responsabilité professionnelle en jeu, seulement si un conseil différent avait pu changer la tournure des évènements. Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?

Question 2

Le droit privé et le droit public

Accepted Answer

Les branches droit privé et public sont les premières branches du droit.Le droit public s'attache à la satisfaction de l'intérêt général tandis que le droit privé défend les intérêts des particuliers. > Les règles à suivre sont différentes > Les mécanismes et les procédures sont différents > Les juges impliqués sont différents : en droit privé le juge compétent sera le juge judiciaire, et le juge administratif pour le droit public.Précisément, le droit public regroupe l\'ensemble des règles qui organisent le bon fonctionnement des pouvoirs publics (le gouvernement et l'ensemble des services publics qui assurent l'administration de l'État) Le droit privé et le droit public

Question 3

Pourquoi créer une société pour un avocat ?

Accepted Answer

En 2018, 36% des avocats exercent en nom propre, sous le statut de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), soumis à l'impôt sur les revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).Simple à créer et peu formaliste, ce statut juridique présente néanmoins des inconvénients. Exercer en nom propre pénalise, entre autres, la transmission du cabinet.Sachant que le statut juridique est en étroite corrélation avec la fiscalité et le statut social du professionnel libéral, de quels avantages va bénéficier l'avocat qui opte pour la création de sa société ? Pourquoi créer une société pour un avocat ?

Question 4

Qu\'est-ce que l\'ANAAFA ?

Accepted Answer

L\'association de gestion et de comptabilité des avocats, l'ANAFAGC a été constituée au 1er janvier 2019. Elle regroupe l'ANAAFA et l'UNAGC et conserve les mêmes valeurs. Elle s'adresse à tous les cabinets d'avocats, quel que soit leur mode d'exercice (en nom propre ou en société) et leur régime fiscal.L'objectif affiché de cette nouvelle association est l'apport de services plus qualitatifs et compétitifs. Qu\'est-ce que l\'ANAAFA ?

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