Comment contester les frais excessifs des honoraires d'un avocat ?
La profession d'avocat est réglementée, en conséquence elle respecte un code de déontologie mis en place par l'Ordre des Avocats.
Les avocats sont regroupés en ordre, appelé barreau. Chaque barreau est présidé par un bâtonnier (un avocat élu par ses pairs) et administré par un conseil de l'ordre. C'est le bâtonnier qui arbitre les litiges impliquant les avocats de son barreau, et notamment en matière d'honoraires.
Les honoraires de l'avocat sont libres : ils sont néanmoins fixés d'un commun accord entre le client et son avocat lors du premier rendez-vous.
Au mieux, les 2 parties signent une convention d'honoraires qui fixe les modalités de calcul de ses honoraires et de l'ensemble des débours, émoluments et frais qu'il pourrait exposer.
Une première provision est souvent demandée au démarrage de l'affaire puis d'autres au fur et à mesure de son avancée.
A savoir que le règlement des provisions ne vous empêche pas de les contester une fois l'affaire terminée. Par contre, ne payez pas la dernière note d'honoraires si vous êtes en désaccord.
Si vous estimez que votre avocat a facturé des heures ou des frais qui vous semblent injustifiés, vous pouvez effectivement contester sa note finale d'honoraires. Nous vous expliquons comment.
A savoir que l'avocat peut demander le remboursement de certains frais de procédure (les débours) et peut proposer plusieurs types de rémunération :
> Un forfait qui couvre l'ensemble de la procédure. Cette rémunération est souvent demandé dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel puisque la durée et les formalités sont prévisibles. C'est seulement si l'affaire nécessite une prestation non prévue, que votre avocat peut, à condition de le justifier, de vous en avoir informé et d'avoir recueilli votre accord, vous facturer un supplément. Sans cette procédure formelle, il ne peut pas, en principe, vous réclamer plus que ce forfait.
> Un tarif horaire. Autrement dit, l'avocat facture sa prestation au temps qu'il passe sur votre affaire. Le tarif horaire varie selon son lieu d'exercice, son âge, son expérience, la difficulté de l'affaire et la situation financière du client.
> Les débours. C'est à dire les dépenses engagées pour la procédure : timbres fiscaux, droit de plaidoirie, frais d'huissier, de notaire, de déplacement, etc.
> L'avocat peut, en plus d'un forfait ou d'un tarif horaire, demander un honoraire de résultat. Il n'a le droit de percevoir un honoraire de résultat qu'en complément d'un honoraire correspondant à sa prestation. Cet honoraire correspond à un pourcentage des sommes récupérées pour le compte du client.
Quant à la TVA, elle doit apparaître sur la facture de l'avocat si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 42 300 EUR. Effectivement, c'est au client de la payer et l'avocat la reverse ensuite à l'état.
Une fois votre affaire terminée, votre avocat vous remet sa note d'honoraires finale et détaillée sur laquelle doit figurer les différents postes (débours, honoraires, ..) et les montants que vous avez déjà versés : les provisions.
Vous devez alors vérifier le respect du montant convenu et le détail de ses frais.
En cas de désaccord, commencez par lui expliquer vos incompréhensions de vive voix. Mais si vous n'êtes pas convaincu, envoyez lui une lettre recommandée (LRAR) pour lui remémorer la convention d'honoraires que vous avez signé au préalable.
Si vous estimez que les honoraires au tarif horaire sont excessifs, demandez à votre avocat de détailler ses prestations avec le temps passé correspondant.
Si les débours vous semblent excessifs, demandez-lui une copie des justificatifs.
Ne payez pas la dernière note d'honoraires si vous êtes en désaccord. En effet, à moins de pouvoir prouver que vous l'avez payé sous la contrainte, ce sera difficile de la contester.
Adressez-vous à son bâtonnier en lui adressant une lettre en recommandé (LRAR), si vous n'êtes pas parvenu à un accord avec votre avocat. Celui-ci a 4 mois pour rendre sa décision.
Passé ce délai, si le bâtonnier a rejeté votre demande ou si aucune décision n'a été prise, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel, par LRAR.
Si jamais vous n'aviez pas signé de convention d'honoraires, le magistrat tiendra compte de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, du travail accompli et de votre situation financière.
Si vous aviez signé une convention d'honoraires, il vérifiera son application, notamment en contrôlant la vraisemblance du nombre d'heures facturées.
Mis à jour le 2019-10-15 17:41
