Fiche : Comment contester les frais excessifs des honoraires d'un avocat ?

A savoir que l'avocat peut demander le remboursement de certains frais de procédure (les débours) et peut proposer plusieurs types de rémunération :

>     Un forfait qui couvre l'ensemble de la procédure. Cette rémunération est souvent demandé dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel puisque la durée et les formalités sont prévisibles. C'est seulement si l'affaire nécessite une prestation non prévue, que votre avocat peut, à condition de le justifier, de vous en avoir informé et d'avoir recueilli votre accord, vous facturer un supplément. Sans cette procédure formelle, il ne peut pas, en principe, vous réclamer plus que ce forfait.

>     Un tarif horaire. Autrement dit, l'avocat facture sa prestation au temps qu'il passe sur votre affaire. Le tarif horaire varie selon son lieu d'exercice, son âge, son expérience, la difficulté de l'affaire et la situation financière du client.

>     Les débours. C'est à dire les dépenses engagées pour la procédure : timbres fiscaux, droit de plaidoirie, frais d'huissier, de notaire, de déplacement, etc.

>     L'avocat peut, en plus d'un forfait ou d'un tarif horaire, demander un honoraire de résultat. Il n'a le droit de percevoir un honoraire de résultat qu'en complément d'un honoraire correspondant à sa prestation. Cet honoraire correspond à un pourcentage des sommes récupérées pour le compte du client.

Quant à la TVA, elle doit apparaître sur la facture de l'avocat si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 42 300 EUR. Effectivement, c'est au client de la payer et l'avocat la reverse ensuite à l'état.

Une fois votre affaire terminée, votre avocat vous remet sa note d'honoraires finale et détaillée sur laquelle doit figurer les différents postes (débours, honoraires, ..) et les montants que vous avez déjà versés : les provisions.
Vous devez alors vérifier le respect du montant convenu et le détail de ses frais.

En cas de désaccord,  commencez par lui expliquer vos incompréhensions de vive voix. Mais si vous n'êtes pas convaincu, envoyez lui une lettre recommandée (LRAR) pour lui remémorer la convention d'honoraires que vous avez signé au préalable.
Si vous estimez que les honoraires au tarif horaire sont excessifs, demandez à votre avocat de détailler ses prestations avec le temps passé correspondant.

Si les débours vous semblent excessifs, demandez-lui une copie des justificatifs.

Ne payez pas la dernière note d'honoraires si vous êtes en désaccord. En effet, à moins de pouvoir prouver que vous l'avez payé sous la contrainte, ce sera difficile de la contester.
Adressez-vous à son bâtonnier en lui adressant une lettre en recommandé (LRAR), si vous n'êtes pas parvenu à un accord avec votre avocat. Celui-ci a 4 mois pour rendre sa décision.

Passé ce délai, si le bâtonnier a rejeté votre demande ou si aucune décision n'a été prise, vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel, par LRAR.

Si jamais vous n'aviez pas signé de convention d'honoraires, le magistrat  tiendra compte  de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, du travail accompli  et de votre situation financière.

Si vous aviez signé une convention d'honoraires, il vérifiera son application, notamment en contrôlant la vraisemblance du nombre d'heures facturées.