Question 1

Le droit privé et le droit public

Accepted Answer

Les branches droit privé et public sont les premières branches du droit.Le droit public s'attache à la satisfaction de l'intérêt général tandis que le droit privé défend les intérêts des particuliers. > Les règles à suivre sont différentes > Les mécanismes et les procédures sont différents > Les juges impliqués sont différents : en droit privé le juge compétent sera le juge judiciaire, et le juge administratif pour le droit public.Précisément, le droit public regroupe l\'ensemble des règles qui organisent le bon fonctionnement des pouvoirs publics (le gouvernement et l'ensemble des services publics qui assurent l'administration de l'État) Le droit privé et le droit public

Question 2

Pourquoi créer une société pour un avocat ?

Accepted Answer

En 2018, 36% des avocats exercent en nom propre, sous le statut de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), soumis à l'impôt sur les revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).Simple à créer et peu formaliste, ce statut juridique présente néanmoins des inconvénients. Exercer en nom propre pénalise, entre autres, la transmission du cabinet.Sachant que le statut juridique est en étroite corrélation avec la fiscalité et le statut social du professionnel libéral, de quels avantages va bénéficier l'avocat qui opte pour la création de sa société ? Pourquoi créer une société pour un avocat ?

Question 3

Qu\'est-ce que l\'ANAAFA ?

Accepted Answer

L\'association de gestion et de comptabilité des avocats, l'ANAFAGC a été constituée au 1er janvier 2019. Elle regroupe l'ANAAFA et l'UNAGC et conserve les mêmes valeurs. Elle s'adresse à tous les cabinets d'avocats, quel que soit leur mode d'exercice (en nom propre ou en société) et leur régime fiscal.L'objectif affiché de cette nouvelle association est l'apport de services plus qualitatifs et compétitifs. Qu\'est-ce que l\'ANAAFA ?

Question 4

Comment contester les frais excessifs des honoraires d\'un avocat ?

Accepted Answer

La profession d\'avocat est réglementée, en conséquence elle respecte un code de déontologie mis en place par l'Ordre des Avocats.Les avocats sont regroupés en ordre, appelé barreau. Chaque barreau est présidé par un bâtonnier (un avocat élu par ses pairs) et administré par un conseil de l\'ordre. C'est le bâtonnier qui arbitre les litiges impliquant les avocats de son barreau, et notamment en matière d'honoraires.Les honoraires de l'avocat sont libres : ils sont néanmoins fixés d\'un commun accord entre le client et son avocat lors du premier rendez-vous. Au mieux, les 2 parties signent une convention d'honoraires qui fixe les modalités de calcul de ses honoraires et de l'ensemble des débours, émoluments et frais qu'il pourrait exposer.Une première provision est souvent demandée au démarrage de l'affaire puis d'autres au fur et à mesure de son avancée.A savoir que le règlement des provisions ne vous empêche pas de les contester une fois l\'affaire terminée. Par contre, ne payez pas la dernière note d'honoraires si vous êtes en désaccord.Si vous estimez que votre avocat a facturé des heures ou des frais qui vous semblent injustifiés, vous pouvez effectivement contester sa note finale d'honoraires. Nous vous expliquons comment. Comment contester les frais excessifs des honoraires d\'un avocat ?

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