Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?
L'avocat défend les intérêts des particuliers, des associations et des entreprises, avant, pendant et après une procédure judicaire.
La deuxième plus vieille profession du monde est une profession libérale réglementée soumise à des règles déontologiques : le Règlement Intérieur National (RIN) publié par le Conseil National des Barreaux (CNB).
En cas de non-respect d'une des clauses, notamment le devoir de conseil et l'obligation d'informations, on parle de faute déontologique. Elle est susceptible d'engager la responsabilité disciplinaire de l'avocat et donc d'être sanctionnée par le Barreau.
Toutefois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 décembre 2017 que le mauvais conseil d'un avocat peut mettre sa responsabilité professionnelle en jeu, seulement si un conseil différent avait pu changer la tournure des évènements.
Hormis sa responsabilité disciplinaire, l'oubli d'un délai, des retards inexpliqués, une impossibilité de le joindre, une absence à l'audience, etc. font partie des fautes professionnelles possibles pour un avocat. Sa responsabilité civile professionnelle est alors engagée.
Le fait qu'une affaire, qui aurait pu être gagnée, soit perdue à cause de la négligence, ou du manque de diligence de l'avocat est une faute qui cause un préjudice à son client. De même si l'avocat oublie d'agir dans les délais impartis, sa responsabilité civile est également engagée.
En conséquence, le client doit lui écrire qu'il estime qu'il y a eu faute en le défendant. L'avocat doit alors aussitôt déclarer le sinistre à l'assurance de l'Ordre, même si la mise en cause de sa responsabilité lui paraît fantaisiste. En cas de faute avérée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts, qui seront en réalité payés par son assurance professionnelle.
A savoir que chaque ordre des avocats contracte une assurance collective obligatoire pour tous ses membres, qui les assure contre leurs fautes professionnelles. Tous les clients sont ainsi couverts contre les conséquences de l'incompétence de leur avocat.
Un client qui fait face au non-respect des obligations de son avocat peut déposer une requête auprès du Bâtonnier de l'Ordre. Il peut également saisir le tribunal d'instance pour une demande de dommages et intérêts inférieure à 10 000 EUR, ou le tribunal de grande instance pour les demandes supérieures à 10 000 EUR.
Quoiqu'il en soit, il devra apporter la preuve que son avocat a commis une faute, et justifier du préjudice réel en conséquence direct de cette faute.
Si le client plaide lui-même face à son ancien avocat pour un litige de moins de 10 000 € et si ce dernier se présente en robe, le client doit exiger qu'il la retire, car il n'est pas dans l'exercice de ses fonctions. L'avocat qui refuse commet une faute déontologique susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaire.
Enfin, il est possible de changer d'avocat à n'importe quel moment de la procédure. Il suffit que le client paye les honoraires dus et qu'il lui demande la restitution de son dossier. Le refus de restitution de pièces est un manquement sa déontologie.
Mis à jour le 2023-08-16 17:53
