Faut il signer un contrat avec son cabinet d'avocat ?
Le contrat que vous signez avec votre avocat est précisément une convention d'honoraires. Elle doit effectivement être établie et signée entre l'avocat et son client dès la première consultation.
Établir une convention d'honoraires est obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Qu'il s'agisse d'une consultation, d'une assistance juridique, d'un conseil, de la rédaction d'actes juridiques ou d'une plaidoirie, votre avocat a l'obligation de l'établir avec vous.
Il n'y a qu'en cas de force majeure ou d'urgence juridique qu'il est possible de se passer d'une convention d'honoraires. Elle devra néanmoins être conclue une fois l'urgence passée.
Vous trouverez des modèles de convention d'honoraires sur le site du Conseil National du Barreau.
Quelles informations doivent être mentionnées sur la convention d'honoraires ?
Pour être exhaustive et valide, les informations suivantes doivent apparaitre dans la convention d'honoraires que vous devez signer :
> la mission précise que vous confiez à votre avocat,
> son mode de rémunération. à savoir au taux horaire ou au forfait. Il est possible d'ajouter des honoraires complémentaires de résultat en fonction de l'issue de la procédure,
> le détail chiffré des honoraires, des frais d'huissiers, des frais de débours et autres frais éventuels.
Quoiqu'il en soit, les honoraires de l'avocat sont de toute façon strictement règlementés dans la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 qui précise que la rémunération de l'avocat varie notamment selon la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, la fortune du client et l'expérience de l'avocat.
à noter que dans le cadre de consultations diverses et variés pour les entreprises, l'abonnement est le mode de rémunération privilégié.
L'aide juridictionnelle et l'assurance protection juridique
à partir du moment où vous avez droit à l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat, qu'elle soit partielle ou totale, la convention d'honoraires est soumise au contrôle du bâtonnier de l'Ordre des avocats (le Barreau).
Et lorsque vous pouvez bénéficier d'une assurance protection juridique pour régler vos frais d'avocat, la convention que vous signez doit mentionner les dispositions spécifiques à votre contrat de protection juridique.
La facture d'honoraires
La facture d'honoraires doit toujours comporter les mentions suivantes :
- les diligences effectuées
- les date et numéro de facture
- les nom et adresse des parties
- la date de la prestation
- le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement
- la date à laquelle le règlement doit intervenir
Vérifiez toujours l'adéquation entre votre convention d'honoraires et la facture réelle.
Mis à jour le 2024-12-20 12:13
