Sans convention signée, comment contester une facture d'avocat ?
Profession réglementée, les honoraires d'un avocat ne sont pas soumis à un barème légal. Ils sont donc fixés d'un commun accord entre lui et vous au préalable. Toutefois si la facture de votre avocat semble injustifiée, vous pouvez la contester.
Regroupés géographiquement en barreaux, les avocats sont administrés par un conseil de l'ordre, présidé par un avocat élu par ses pairs : le bâtonnier. C'est ce dernier qui est chargé d'arbitrer les litiges qui impliquent les avocats de son barreau.
En conséquence, si vous n'êtes pas parvenu à un accord amiable avec votre avocat, vous devez donc vous adresser à ce dernier.
En principe la question des honoraires est abordée, lors du premier rendez-vous.
Afin d'éviter toute contestation d'honoraires, de plus en plus d'avocats proposent de signer une convention d'honoraires qui détaille la manière dont est fixée leur rémunération.
Cette convention est obligatoire lorsque l'avocat :
> Intervient au titre d'un contrat d'assurance juridique ;
> Intervient dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle,
> Demande un honoraire de résultat,
> Agit dans le cadre d'une procédure de divorce
Sans convention signée et lorsque la procédure est terminée, ne réglez pas la facture finale et saisissez au plus vite le bâtonnier de l'ordre auquel appartient votre avocat. à savoir que la liste des barreaux de France est disponible sur le site village-justice.com.
Une fois réceptionné votre lettre recommandée, le bâtonnier a 4 mois (prorogeable une fois) pour rendre sa décision après avoir recueilli les observations et les justificatifs des deux parties. Faute de réponse à partir ce délai, vous pourrez saisir le président de la cour d'appel dans le mois suivant. La décision vous est notifiée dans les 15 jours, ainsi qu'à votre avocat.
De même, si le bâtonnier a rejeté votre demande, vous avez également un mois pour saisir le président de la cour d'appel. C'est lui qui convoque à nouveau les parties pour entendre leurs explications et statuer. S'il estime que les honoraires réclamés par l'avocat sont injustifiés, il les fixera lui-même.
En revanche, si vous obtenez gain de cause, mais que votre avocat ne s'exécute pas spontanément, vous pouvez demander par requête écrite au président du tribunal de grande instance de faire exécuter la décision par une ordonnance.
Enfin, si votre avocat avait reçu pour votre compte des sommes de la partie adverse, il est tenu de vous les verser et de saisir lui-même le bâtonnier pour obtenir ses honoraires. Il s'expose à des sanctions disciplinaires s'il prélève le montant de ses honoraires sur cet argent sans votre accord écrit.
Et si jamais vous aviez signé au préalable une convention d'honoraires, exceptionnellement, le président de la cour d'appel peut revoir à la baisse le tarif prévu, s'il apparaît effectivement exagéré au regard du dossier à traiter.
Mis à jour le 2024-12-25 10:56
