Pourquoi créer une société pour un avocat ?
En 2018, 36% des avocats exercent en nom propre, sous le statut de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), soumis à l'impôt sur les revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Simple à créer et peu formaliste, ce statut juridique présente néanmoins des inconvénients. Exercer en nom propre pénalise, entre autres, la transmission du cabinet.
Sachant que le statut juridique est en étroite corrélation avec la fiscalité et le statut social du professionnel libéral, de quels avantages va bénéficier l'avocat qui opte pour la création de sa société ?
Depuis la loi Macron de 2015, les avocats ont désormais le droit de constituer :
> Une SARL, SA et SAS. Seules ces formes commerciales classiques permettent l'ouverture des cabinets d'avocat à l'international.
> Une SPE (Société Pluri professionnelle d'Exercice). Seul statut qui permet à plusieurs professions d'exercer dans une même société : conseil en propriété industrielle (CPI), huissier de justice, avocat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, expert-comptable et, depuis la loi Pacte, commissaire aux comptes.
Hormis ces formes juridiques, les avocats peuvent créer :
La SCP (société civile professionnelle) est un des statuts les plus anciens. Il permet aux avocats de mettre en commun leurs moyens d'exercice tels que les locaux et le secrétariat. Par contre chacun des associés est responsable indéfiniment des dettes éventuelles.
En termes de fiscalité, chaque associé est imposé personnellement à l'IR sur sa quote-part de BNC, sous le régime de la déclaration contrôlée. Constituer des réserves pour de futurs investissements est impossible.
Afin d'éviter une majoration de son bénéfice de 25%, il devra adhérer à une AGA ou avoir recours à un expert-comptable conventionné.
La SEL (société d'exercice libéral) a été créé pour les professions libérales. La responsabilité des associés est limitée aux apports. Un avocat seul au départ peut constituer sa SEL unipersonnelle; elle sera trési facilement transformable en SELARL ou SELAS lorsqu'il aura l'opportunité de s'associer.
Ce statut juridique est particulièrement plébiscitée par de nombreux avocats du fait que :
> Le cabinet est plus facile à gérer au niveau de la comptabilité puisque la comptabilité d'engagement permet une meilleure visibilité ;
> La transmission du cabinet est facilitée ;
> Le regroupement avec d'autres confrères permet de mettre en commun les locaux et le secrétariat, de façon à assurer une meilleure permanence de services ;
> La SEL permet le recours au financement bancaire via une SPFPL et elle est soumise à l'IS.
A savoir que les SPFL sont les sociétés holding des professions libérales réglementées qui ont pour objet principal la détention de parts ou d'actions de SEL exerçant une même profession, ou des professions différentes.
Soumis à l'IS, le revenu de l'avocat devient une charge déductible du bénéfice de la société. Il est possible de constituer une réserve en vu de futurs investissements De plus la tendance est à la baisse de l'IS et les premiers 38 120 € de bénéfices sont taxés au taux réduit de 15 %.
En termes de cotisations sociales, au sein d'une société, c'est la rémunération de l'avocat qui sert de base de calcul. Alors qu'en nom propre, ou au sein d'une SCP, c'est son chiffre d'affaires qui sert de base de calcul à ses cotisations sociales, il est donc soumis à des régularisations d'une année sur l'autre.
Mis à jour le 2019-11-24 19:40
