Quelles sont les règles applicables concernant les honoraires des avocats ?
L'avocat est chargé de défendre chaque justiciable avant, pendant et après une procédure judiciaire. Or, bon nombre ne connaissent pas les règles qui régissent la fixation des honoraires de l'avocat.
Et pour cause ! Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe seul le coût de ses prestations.
Les honoraires sont définis communément comme étant la rétribution versée aux personnes qui exercent une profession libérale, tel que l'avocat.
Il n'y a qu'en matière de saisie immobilière, de vente aux enchères d'un bien en indivision, de partage et de sûreté judiciaire que les émoluments de l'avocat sont réglementés.
En novembre 2005, le Conseil National des Barreaux (CNB) publie le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.
Réactualisé en 2015, ce code de déontologie guide le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
Un client qui fait face au non-respect des engagements de son avocat peut déposer une requête auprès du conseil de l'ordre des avocats.
L'article 11.2 du RIN précise qu'une convention d'honoraires doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration, afin de fixer le montant de sa rémunération, et les divers frais et débours envisagés, sauf lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, ou en cas d'urgence, ou de force majeure.
Pour autant, la Cour de cassation a jugé le 14 juin 2018 que l'absence de signature préalable d'une convention ne prive pas l'avocat de ses honoraires.
Hormis cette convention d'honoraires, le RIN stipule que l'avocat peut être rémunéré :
> sur la base d'un taux horaire en fonction du temps passé
> ou sur une base forfaitaire
Quoiqu'il en soit, il doit aussi informer son client de l'ensemble des frais de fonctionnement, débours et émoluments qui pourraient s'ajouter.
Selon l'usage, les honoraires sont fixés en fonction de "la situation de fortune" du client, la difficulté de l'affaire, l'expérience et la notoriété de l'avocat.
L'avocat peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. A défaut de paiement de la provision demandée, il peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005.
Avant tout règlement définitif, l'avocat doit remettre à son client un compte détaillé qui fasse ressortir distinctement les honoraires et autres frais.
L'article 11.3 du RIN spécifie également les modes de rémunération prohibés :
> Il est notamment interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Il s'agit d'une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
> La rémunération d'apports d'affaires est interdite.
A savoir que l'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de son client.
Enfin, l'avocat peut demander des honoraires à son client même si il lui retire avant sa conclusion le dossier qu'il lui a confié au préalable, ce dans la mesure du travail accompli.
Mis à jour le 2019-09-12 16:26
