Quelles sont les responsabilités légales d'un avocat envers son client ?
La profession d'avocat est une profession libérale réglementée et soumise à des règles déontologiques.
En novembre 2005, le Conseil National des Barreaux (CNB) publie le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat. Réactualisé en 2015, ce code de déontologie guide le comportement de l'avocat en toutes circonstances. Dès l'article 1er : Les principes essentiels de la profession d'avocat, on peut y lire "L'avocat fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence."
Un client qui fait face au non-respect des obligations de son avocat peut déposer une requête auprès du conseil de l'ordre des avocats.
Le métier d'avocat consiste précisément à défendre au mieux les intérêts des particuliers, des associations et des entreprises, avant, pendant et après une procédure judicaire. Il a aussi un rôle de conseil, de représentation et d'assistance en dehors de toute procédure.
L'avocat doit souscrire une assurance professionnelle. Sont couvertes par son assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) les fautes commises dans le cadre de ses fonctions, lorsqu'elles ont causé un préjudice à son client. Notamment, s'il laisse passer un délai, et prive ainsi son client de la possibilité d'exercer une voie de recours.
L'avocat a obligation de respecter le Règlement Intérieur National (RIN) qui décrit tous les devoirs auxquels il fait face dans l'exercice de sa profession.
> Le devoir d'information, de conseil et de diligence.
L'obligation de diligence lui impose la plus grande prudence lorsqu'il s'adresse à son client. Il l'informe sur l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire, ses chances de succès, les éventuelles voies de recours, et le montant prévisible de ses honoraires qui se traduit par une convention d'honoraires signée des 2 parties.
> Le devoir de se tenir lui même informé des évolutions législatives et jurisprudentielles afin de délivrer au client des informations exactes et à jour.
> Le devoir de confidentialité, qui inclut le secret professionnel.
Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
> Le devoir de loyauté. Celui-ci implique :
Qu'il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles.
Qu'il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Qu'il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige.
Qu'il doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux.
S'il ne respecte pas ces obligations, il s'expose d'une part à une sanction disciplinaire décidée par le Bâtonnier de l'ordre des avocats. Ce peut être un avertissement, une suspension ou une radiation du barreau. D'autre part, son client peut engager une action en responsabilité civile, ou pénale selon le cas.
Mis à jour le 2019-09-13 11:08
